MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique

Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique · bopa.mca.ad

Loi

Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 11

Hores extraordinàries Per a l'exercici 2009 es modifica l'article 41 de la Llei 8/2003 , del 12 de juny, sobre el contracte de treball, relatiu a les hores extraordinàries, i es fixa un límit màxim de 66 hores en un mes i 426 hores a l'any, per necessitats de l'empresa amb l'acord previ de la persona assalariada.

En vigueur depuis le 22/01/2009 · texte original · Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique (BOPA 2009-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, dans sa rédaction en vigueur au 22/01/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2008/art-11?data=2009-01-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration