Article 9

Article 9.

Modification des taxes de l'Office des marques Les cotisations énumérées à l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3 de la Loi des taxes de l'Office des marques, du 5 octobre 1995, et à l'article 3 de la Loi portant modification de la Loi des taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998, sont les suivantes : 1) Services d'enregistrement et de renouvellement : Cotisation

a) Cotisation par enregistrement ou renouvellement pour des produits ou services correspondant à 1, 2 ou 3 classes de la classification de Nice : 165,81

b) Cotisation par enregistrement ou renouvellement pour chaque classe supplémentaire au-delà de la troisième : 25,58

c) Cotisation supplémentaire par enregistrement ou renouvellement d'une marque collective : 25,58

d) Cotisation supplémentaire pour renouvellement dans le délai de grâce selon l'article 13.3) de la Loi des marques, du 11 mai 1995 : 50% de la cotisation de renouvellement. 25,58 2) Services complémentaires :

a) Cotisation supplémentaire pour revendication d'un droit de priorité : 25,58

b) Cotisation supplémentaire pour marque figurative en noir et blanc : 25,58

c) Cotisation supplémentaire pour marque figurative et en couleur : 42,25

d) Cotisation supplémentaire pour marque en couleur : 25,58 3) Services d'inscription et de modification :

a) Cotisation pour inscription de cession, cotisation par enregistrement : 122,92

b) Cotisation pour inscription de concession de licence, ou de nantissement, ou de transfert, ou d'une autre inscription, cotisation par enregistrement : 42,25

c) Cotisation pour inscription d'une modification relative au nom du titulaire, ou à l'adresse du titulaire, cotisation par enregistrement : 42,25

d) Cotisation pour inscription d'une renonciation, cotisation par enregistrement : 42,25

e) Cotisation pour correction d'erreur, cotisation par enregistrement : 42,25 4) Services de certification :

a) Cotisation pour certification de la classification de produits ou services : 4,03 euros par mot avec un minimum de 58,81 euros par certificat de classification

b) Réduction pour certification de la classification de produits ou services effectuée selon une proposition de classification : 60% 5) Services pour justifier la qualité de mandataire : Cotisation pour examen, accréditation et inscription au registre de mandataire : 821,18