Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Modification de la taxe sur les demandes d'autorisation de travail Les cotisations fiscales énumérées à l'article 137 de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 sont les suivantes : Description Euros
1. Délivrance du récépissé de demande 5,40
2. Délivrance de l'autorisation d'immigration de frontalier (initiale) 179,90
3. Délivrance de l'autorisation d'immigration de frontalier (renouvellement) 21,30
4. Délivrance de l'autorisation d'immigration temporaire de frontalier 179,90
5. Délivrance de l'autorisation d'immigration temporaire 179,90
6. Délivrance de l'autorisation d'immigration temporaire déterminée 179,90
7. Délivrance de l'autorisation d'immigration pour études ou pour recherche 21,30
8. Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence et de travail (initiale) 179,90
9. Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence et de travail (initiale, pour regroupement familial) 21,30 10.Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence et de travail (renouvellement) 21,30 11.Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence sans travail (initiale) 21,30 12.Délivrance de l'autorisation d'immigration de résidence sans travail (renouvellement) 21,30
13. Délivrance du certificat d'inscription 5,40
14. Délivrance du certificat de radiation 2,20
Art. 10 de la Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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