Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes · bopa.mca.ad

Loi

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 8.

Modification des taxes sur le Registre des titulaires d'activités économiques Les cotisations fiscales énumérées à l'article 5 de la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, sont les suivantes : Description Montant Registre du commerce et de l'industrie 214,21 Société anonyme Société anonyme (inscription) 881,30 591,30 Société à responsabilité limitée Société à responsabilité limitée (inscription) 801,70 395,00 Profession libérale 426,40

En vigueur depuis le 01/03/2017 · nouvelle rédaction · Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017 (BOPA 2017-02-28) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Només s'actualitzen «Professió liberal» i «Registre de Comerç i Indústria». Les quotes de societats del quadre s'atribueixen a la disposició addicional quarta de la Llei 28/2013, no a aquest article.

Comment le citer

Art. 8 de la Loi 31/2007, du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/31-2007/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.