Disposition finale sixième. Modification de l'article 31 bis de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Autorité financière andorrane

Disposition finale sixième. Modification de l'article 31 bis de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Autorité financière andorrane

L'article 31 bis de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Autorité financière andorrane, est modifié et rédigé comme suit : «

1. Il est institué une taxe (redevance) annuelle pour la distribution en Andorre des organismes de placement collectif de droit étranger.

2. Le fait générateur de cette taxe (redevance) est la tenue, par l'AFA, du registre des OPC de droit étranger distribués en Andorre.

3. Le contribuable de cette taxe (redevance) est l'entité surveillée qui distribue en Andorre un OPC de droit étranger.

4. Le montant de l'imposition est déterminé par une somme fixe, conformément à ce qui est établi ci-après : Typologie d'OPC Montant de la taxe (redevance) annuelle OPC de droit étranger sans compartiments 314 euros OPC de droit étranger avec compartiments 314 euros + 209 euros par compartiment

5. Exigibilité et liquidation de l'impôt : cette taxe (redevance) est perçue au plus tard le 30 avril de l'année en cours et, en tout état de cause, l'année suivant son inscription. L'obligation d'acquitter cette taxe (redevance) s'éteint lorsque l'OPC de droit étranger cesse d'être distribué en Andorre.

6. Actualisation et modification des montants de l'imposition :

a) L'AFA est habilitée à actualiser les montants fixés préalablement en fonction de l'évolution de l'IPC. À cet effet, l'AFA doit communiquer, au moyen d'un communiqué technique, les nouveaux montants de l'imposition à l'ensemble des entités concernées.

b) Les montants de l'imposition relatifs aux taxes (redevances) établies dans le présent article peuvent être actualisés ou modifiés par la Loi de budget. »