Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Modification de l'article 3 de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Modification de l'article 3 de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique
Le paragraphe 4 de l'article 3 de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique est modifié et rédigé comme suit : « […]
4. De même, la Loi n'est pas applicable aux organes de direction administrative suivants :
a) Hauts fonctionnaires du Gouvernement.
b) Ambassadeurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires.
c) Contrôleur général n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.
d) Superviseur du Système d'audit des comptes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.
e) Secrétaires généraux des comuns et contrôleurs communaux n'ayant pas la qualité de fonctionnaires. […] »
Disposition finale quatrième de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.