Disposition additionnelle deuxième

Disposition additionnelle deuxième.

Le non-respect, par les sociétés d'audit, des conditions requises par l'article 10 de la présente Loi pour l'inscription au Registre des auditeurs des comptes entraîne la radiation dudit Registre lorsque ce non-respect se prolonge pendant une durée supérieure à six mois. Nonobstant ce qui précède, sont radiées du Registre des auditeurs des comptes les sociétés d'audit qui n'ont pas donné suite à la demande de régularisation ou d'exécution que, le cas échéant, le superviseur a formulée dans le délai imparti à cet effet, même si ledit délai de six mois n'est pas écoulé. Les sociétés d'audit radiées conformément aux dispositions de la présente disposition peuvent demander à nouveau leur immatriculation au Registre des auditeurs des comptes lorsqu'elles remplissent toutes les conditions requises établies à cette fin par la présente Loi.