Article 4. Engagement

Article 4. Engagement

1. Les auditeurs des comptes et les sociétés d'audit sont engagés, au titre de l'audit légal, pour une période initiale déterminée, qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à huit ans à compter de la date à laquelle commence le premier exercice audité, et peuvent être engagés pour des périodes successives d'une durée maximale de trois ans une fois la période initiale achevée. Si, à la date d'approbation des comptes annuels afférents au dernier exercice de la période d'engagement initiale ou de la prorogation de cette même période, ni l'auditeur des comptes ou la société d'audit ni l'entité auditée ne manifestent une volonté contraire, le contrat est tacitement prorogé pour un délai de trois ans. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux entités ou organes du secteur public de l'État ou des communes dans l'exercice de leurs fonctions.

2. Pendant la période initiale, ou avant l'achèvement de chacune des missions pour lesquelles ils ont été engagés une fois la période initiale achevée, le contrat ne peut être résilié sans juste motif. Les divergences d'opinions sur des traitements comptables ou des procédures d'audit ne constituent pas un juste motif.