Article 36. Taxe de maintien au Registre des auditeurs des comptes

Article 36. Taxe de maintien au Registre des auditeurs des comptes

1. Il est institué une taxe de maintien au Registre des auditeurs des comptes.

2. Le fait générateur est le maintien annuel de l'inscription au Registre des auditeurs des comptes à partir de l'année suivant la réalisation de la première inscription.

3. Le contribuable est la personne physique ou morale qui demande son inscription.

4. Le montant de l'imposition est déterminé par une somme fixe selon le type de personne qui s'inscrit au Registre des auditeurs des comptes. Objet de la taxe Montant de la taxe de maintien Maintien au Registre d'une personne physique 200 euros Maintien au Registre d'une personne morale 600 euros Maintien au Registre d'une personne physique non exerçante 100 euros Maintien au Registre d'une personne morale non exerçante 300 euros

5. La taxe est exigible annuellement le 31 janvier. La première année d'exigibilité est l'année suivant celle au cours de laquelle la première inscription a été effectuée.