Article 37. T axe associée à la prestation de services d'audit des comptes

Article 37. T axe associée à la prestation de services d'audit des comptes

1. Il est institué une taxe associée à la prestation de services d'audit des comptes.

2. Le fait générateur est la facturation de services d'audit des comptes.

3. Le contribuable est la personne physique ou morale qui facture les services d'audit des comptes.

4. Le montant de l'imposition correspond à 1% des services d'audit des comptes facturés, avec un plafond maximal de 500 euros par rapport émis.

5. La taxe est exigible annuellement et le 31 de d'octobre de chaque année est liquidé le montant exigible pour l'ensemble des audits émis au cours de la période de douze mois précédant le 30 septembre de la même année. Le contribuable doit déclarer de manière détaillée la facturation correspondant au service d'audit des comptes selon les modèles qui sont élaborés par voie réglementaire.