Article 35. Taxe d'inscription au Registre des auditeurs des comptes

Article 35. Taxe d'inscription au Registre des auditeurs des comptes

1. Il est institué une taxe d'inscription au Registre des auditeurs des comptes.

2. Le fait générateur de la taxe est la première inscription d'une personne physique ou d'une personne morale. Est considérée comme première inscription celle effectuée par une personne physique ou une personne morale préalablement inscrite mais qui n'a pas acquitté la taxe de maintien au Registre des auditeurs des comptes pendant un an ou qui a été suspendue du Registre dans le cadre d'une procédure de sanction.

3. Le contribuable est la personne physique ou morale qui demande son inscription.

4. Le montant de l'imposition est déterminé par une somme fixe selon le type de personne qui s'inscrit au Registre des auditeurs des comptes. Objet de la taxe Montant de la taxe d'inscription Inscription d'une personne physique 1.000 euros Inscription d'une personne morale 3.000 euros

5. La taxe est exigible au moment de la décision favorable sur la demande d'inscription au Registre des auditeurs des comptes.