Article 34. Péremption

Article 34. Péremption

La procédure de sanction doit être close dans un délai d'un an à compter de la notification de l'infraction, sauf si la procédure est paralysée du fait de la personne poursuivie ; dans ce cas, la durée de cette paralysie s'ajoute au délai d'un an. La procédure est réputée close à la date à laquelle l'acte administratif de la décision est réputé notifié. L'expiration du délai établi au paragraphe précédent sans que la décision expresse ait été notifiée entraîne la péremption de la procédure. La déclaration de péremption peut être prononcée d'office ou à la demande de l'auditeur ou de la société intéressés, et entraîne le classement définitif du dossier. La péremption empêche l'ouverture d'une nouvelle procédure de sanction pour la même infraction.