Article 33. P rescription des infractions

Article 33. P rescription des infractions

1. Les infractions légères se prescrivent au bout de six mois, les graves au bout de dix-huit mois et les très graves au bout de trois ans à compter de leur commission.

2. Lorsque l'infraction a été commise en relation avec un audit déterminé, la commission de cette infraction est réputée intervenir à la date de signature du rapport.

3. La prescription est interrompue par l'ouverture, avec la connaissance de l'intéressé, de la procédure de sanction, et le délai recommence à courir si le dossier reste paralysé pendant plus de six mois pour une cause non imputable à l'auditeur des comptes ou à la société d'audit des comptes soumis à la procédure.