Article 32. Décision de la procédure de sanction

Article 32. Décision de la procédure de sanction

1. Les décisions par lesquelles l'une quelconque des sanctions prévues par la présente Loi est infligée ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont devenues définitives.

2. Lorsqu'il s'agit d'infractions très graves ou graves, le dispositif est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et inscrit au Registre des auditeurs des comptes, respectivement, une fois que la décision de sanction est définitive, du fait que les recours formés par la voie administrative ont été tranchés ou que les délais pour les former ont expiré. De même, lorsqu'il s'agit d'infractions légères, à l'exception des avertissements privés, le dispositif est inscrit au Registre des auditeurs des comptes, une fois que la décision est définitive dans les termes indiqués ci-dessus.

3. En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation et de radiation temporaire ou définitive du Registre des auditeurs des comptes, les auditeurs des comptes et les sociétés d'audit doivent adopter les mesures nécessaires pour préserver la documentation relative aux audits des comptes qu'ils ont effectués conformément aux dispositions de l'article 19.