Article 31. Sanctions

Article 31. Sanctions

1. En cas de commission d'infractions très graves, les sanctions suivantes peuvent être infligées au contrevenant, lorsqu'il s'agit d'un auditeur des comptes personne physique :

a) Amende d'un montant minimum de 10.001 euros et d'un maximum de 20.000 euros.

b) Suspension de l'autorisation et radiation temporaire du Registre des auditeurs des comptes pour un délai de deux ans et un jour à cinq ans.

c) Révocation de l'autorisation et radiation définitive du Registre des auditeurs des comptes lorsque l'infraction a effectivement entraîné des préjudices particulièrement graves pour l'entité auditée ou pour le marché.

2. En cas de commission d'infractions graves, les sanctions suivantes peuvent être infligées au contrevenant, lorsqu'il s'agit d'un auditeur des comptes personne physique :

a) Amende d'un montant minimum de 5.001 euros et d'un maximum de 10.000 euros.

b) Suspension de l'autorisation et radiation temporaire du Registre des auditeurs des comptes pour un délai pouvant aller jusqu'à deux ans.

3. En cas de commission d'infractions légères, les sanctions suivantes peuvent être infligées au contrevenant, lorsqu'il est un auditeur des comptes personne physique :

a) Amende d'un montant pouvant aller jusqu'à 5.000 euros.

b) Avertissement privé.

4. En cas de commission d'infractions très graves, une amende d'un montant qui ne peut être inférieur à 8.001 euros ni supérieur à 16.000 euros peut être infligée à la société d'audit contrevenante.

5. Les sanctions suivantes peuvent être infligées à l'auditeur des comptes, désigné à cet effet, qui signe au nom d'une société d'audit coresponsable de l'infraction très grave commise par une société d'audit :

a) Amende d'un montant minimum de 2.001 euros et d'un maximum de 4.000 euros.

b) Suspension de l'autorisation et radiation temporaire du Registre des auditeurs des comptes pour un délai de deux ans et un jour à cinq ans.

c) Retrait de l'autorisation et radiation définitive du Registre des auditeurs des comptes lorsque l'infraction a effectivement entraîné des préjudices particulièrement graves pour la société auditée ou pour le marché.

6. En cas de commission d'infractions graves, une sanction d'amende d'un montant qui ne peut être inférieur à 3.000 euros ni supérieur à 6.500 euros peut être infligée à la société d'audit contrevenante.

7. Les sanctions suivantes peuvent être infligées à l'auditeur des comptes, désigné à cet effet, qui signe au nom d'une société d'audit coresponsable de l'infraction grave commise par une société d'audit :

a) Amende d'un montant minimum de 2.001 euros et d'un maximum de 3.500 euros.

b) Suspension de l'autorisation et radiation temporaire du Registre des auditeurs des comptes pour un délai pouvant aller jusqu'à deux ans.

8. En cas de commission d'infractions légères, une sanction d'amende d'un montant pouvant aller jusqu'à 5.000 euros peut être infligée à la société d'audit contrevenante.

9. Une sanction d'avertissement privé peut être infligée à l'auditeur des comptes, désigné à cet effet, qui signe au nom d'une société d'audit coresponsable de l'infraction légère.

10. Les sanctions applicables dans chaque cas pour la commission d'infractions sont déterminées sur la base des critères suivants :

a) La nature et l'importance de l'infraction.

b) La gravité du préjudice ou du dommage causé.

c) L'existence d'une intentionnalité.

d) Le fait qu'il s'agisse d'une entité d'intérêt public.

e) Les conséquences défavorables pour l'économie nationale.

f) La commission répétée d'infractions.

g) La circonstance d'avoir accompli de sa propre initiative des actions visant à remédier à l'infraction ou à en atténuer les effets, ou l'existence préalable de systèmes et de mesures destinés à éviter la commission d'infractions.

h) Le fait qu'il s'agisse d'entités soumises à la supervision ou au contrôle d'organismes publics ou de sociétés dont les valeurs sont admises à la négociation sur un marché secondaire officiel.

i) L'intervention de l'entité auditée.

j) L'existence de plusieurs interprétations raisonnables des dispositions normatives ou techniques ayant conduit à considérer l'infraction comme commise.

11. L'imposition d'une sanction pour infraction très grave ou grave entraîne, à titre de sanction accessoire, l'incompatibilité de l'auditeur des comptes ou de la société d'audit à l'égard des comptes annuels de ladite entreprise ou entité correspondant aux trois premiers exercices commençant après la date à laquelle la sanction devient définitive, lorsque l'imposition d'une sanction pour infraction très grave ou grave est la conséquence d'un travail d'audit des comptes effectué auprès d'une entreprise ou entité déterminée.

12. En cas de commission, par des sujets non auditeurs, de l'infraction prévue au paragraphe 3 de l'article 32 pour manquement à l'interdiction établie à l'article 15.6, l'amende prévue au paragraphe 2.a) du présent article leur est infligée. Pour sa part, la société d'audit n'est pas considérée comme responsable pour ce motif mais doit s'abstenir de réaliser l'audit des comptes du client des trois exercices commençant après la survenance de la circonstance décrite audit paragraphe 3 de l'article 32.