Article 30. Infractions

Article 30. Infractions

1. Les infractions commises par les auditeurs des comptes et les sociétés d'audit des comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont classées en très graves, graves et légères.

2. Sont considérées comme des infractions très graves celles qui impliquent une transgression très significative des obligations fondamentales de l'auditeur des comptes. En particulier, sont qualifiées comme telles les suivantes :

a) L'émission de rapports d'audit des comptes dont l'opinion ne correspond pas aux éléments probants obtenus par l'auditeur dans le cadre de son travail, à condition qu'il ait été démontré qu'il y a eu dol ou une négligence particulièrement grave et inexcusable.

b) Le non-respect des dispositions des articles 15, 16 et 17 de la présente Loi, en ce qui concerne le devoir d'indépendance des auditeurs des comptes, à condition qu'il y ait eu dol ou négligence particulièrement grave et inexcusable.

c) De même, est considéré comme une infraction très grave le fait d'effectuer des travaux d'audit des comptes sans être inscrit en tant qu'exerçant au Registre des auditeurs des comptes.

3. Sont considérées comme des infractions graves celles qui impliquent une transgression significative des obligations fondamentales de l'auditeur. En particulier, sont qualifiées comme telles les suivantes :

a) L'émission de rapports d'audit des comptes dont l'opinion ne correspond pas aux éléments probants obtenus par l'auditeur dans le cadre de son travail.

b) Le non-respect grave des dispositions des articles 15, 16 et 17 de la présente Loi, en ce qui concerne le devoir d'indépendance des auditeurs des comptes.

c) Le non-respect du devoir de secret établi à l'article 18 de la présente Loi.

d) L'utilisation intentionnelle, à son propre profit ou au profit d'autrui, d'informations obtenues pendant l'exercice des fonctions propres à un audit à des fins autres que celle de l'audit des comptes, sauf si cette utilisation est expressément autorisée par l'entité auditée.

e) Le non-respect de l'obligation de réaliser un audit des comptes ferme contracté ou accepté, dans le cas d'une désignation judiciaire, pour des causes imputables à l'auditeur des comptes ou à la société d'audit, à condition qu'ils ne se trouvent pas dans un cas d'incompatibilité ou de force majeure.

f) Le non-respect de l'obligation de permettre à l'auditeur des comptes ou à la société d'audit successeur, en cas de remplacement de l'auditeur des comptes de la société auditée, ou à l'auditeur des comptes ou à la société d'audit du groupe, dans le cas de l'audit des comptes consolidés, l'accès à la documentation relative à l'entité auditée ou aux entités consolidées, respectivement.

4. Sont considérées comme des infractions légères toute action et omission qui suppose le non-respect de la norme d'audit ou des dispositions de la présente Loi et qui n'est pas incluse dans les alinéas précédents.

5. N'est pas considéré comme un non-respect des normes d'audit celui qui découle d'une divergence juridique ou technique raisonnablement justifiée. À cet effet, les informations contenues dans les documents de travail de l'auditeur ou de la société doivent permettre de conclure au caractère raisonnable de l'interprétation effectuée.