Article 29. R égime de sanctions

Article 29. R égime de sanctions

1. Le régime de sanctions applicable aux auditeurs des comptes et aux sociétés d'audit des comptes soumis à la présente Loi est régi par les règles contenues dans le présent chapitre.

2. Le pouvoir de sanction appartient au superviseur, qui l'exerce conformément aux dispositions de la présente Loi. Le superviseur de l'Audit des Comptes est responsable de l'imposition des sanctions pour infractions légères. En cas d'infractions graves ou très graves, le superviseur soumet une proposition de décision à la Commission de Supervision de l'Audit des Comptes (CSA), qui a le pouvoir d'approuver, de modifier ou de rejeter la proposition et de rendre la décision finale. La décision de la CSA est contraignante et produit des effets exécutoires immédiats.