Article 28. Contrôles fiscaux

Article 28. Contrôles fiscaux

1. Les auditeurs des comptes et les sociétés d'audit sont soumis à un système de contrôles fiscaux objectif, indépendant, régulier et préventif, afin d'assurer la crédibilité des audits des comptes et la confiance que leur accorde le marché.

2. Les contrôles fiscaux portent sur la vérification appropriée d'audits des comptes sélectionnés selon la forme et les caractéristiques déterminées par voie réglementaire, et comprennent une évaluation objective du respect des normes d'audit et des conditions requises d'indépendance applicables, ainsi que de la quantité et de la qualité des ressources utilisées. En outre, ils comportent une évaluation du système de contrôle de qualité interne de la société d'audit.

3. Chaque contrôle fiscal doit faire l'objet d'un rapport dans lequel figurent les principales conclusions obtenues. Les recommandations issues du contrôle fiscal doivent être suivies par l'auditeur des comptes et la société d'audit dans le délai fixé par voie réglementaire.

4. Les résultats généraux des contrôles fiscaux effectués sont rendus publics chaque année de manière à ne pas permettre l'identification des auditeurs ou des sociétés d'audit contrôlés.

5. Le développement du système de contrôles fiscaux relève de la responsabilité de la Direction de Supervision de l'Audit des Comptes et s'inscrit dans le système de supervision et ses lignes stratégiques approuvées par la Commission de Supervision de l'Audit.