Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Contestation des décisions du superviseur de l'Audit des Comptes et de la Commission de Supervision de l'Audit des Comptes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Contestation des décisions du superviseur de l'Audit des Comptes et de la Commission de Supervision de l'Audit des Comptes
Les décisions rendues tant par le superviseur de l'Audit des Comptes que par la Commission de Supervision de l'Audit des Comptes dans l'exercice de leurs fonctions peuvent faire l'objet d'un recours administratif devant le Gouvernement, conformément aux dispositions du Code de l'Administration.
Art. 27 de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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