Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Attribution de la fonction de supervision de l'audit
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Attribution de la fonction de supervision de l'audit
1. Il est créé, rattaché au ministère chargé des finances, le Système de supervision de l'audit des comptes, qui, sous la direction du superviseur de l'audit des comptes, est chargé de la fonction de supervision des audits des comptes conformément aux dispositions de la présente Loi et de ses textes d'application.
2. Le Registre des auditeurs légaux des comptes relève du Système de supervision de l'audit des comptes.
Art. 24 de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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