Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Cautionnement ou garantie bancaire et assurance de responsabilité civile
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Cautionnement ou garantie bancaire et assurance de responsabilité civile
Pour répondre des dommages et préjudices qu'ils peuvent causer dans l'exercice de leur activité, les auditeurs légaux des comptes et les sociétés d'audit sont tenus de constituer un cautionnement sous forme de dépôt en espèces ou de garantie auprès d'une entité financière et de souscrire une assurance de responsabilité civile pour le montant et dans la forme établis par voie réglementaire. Le montant est, en tout état de cause, proportionnel à leur chiffre d'affaires dans l'activité d'audit.
Art. 22 de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2025/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.