Article 19. Conservation et garde de la documentation relative à chaque audit

Article 19. Conservation et garde de la documentation relative à chaque audit

Les auditeurs des comptes et les sociétés d'audit des comptes doivent conserver et garder pendant un délai de cinq ans, à compter de la date du rapport d'audit, la documentation relative à chaque audit des comptes qu'ils ont effectué, y compris les documents de travail de l'auditeur qui constituent les preuves et le fondement des conclusions figurant dans le rapport, ainsi que les analyses d'indépendance visées au paragraphe 4 de l'article 15 de la présente Loi. Le superviseur peut demander formellement la conservation et la garde de cette documentation pour des périodes supérieures à cinq ans lorsqu'un contrôle fiscal est en cours et jusqu'à sa clôture.