Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Application des règles d'indépendance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Application des règles d'indépendance
Pour tous les aspects non régis par la présente Loi et par ses développements ultérieurs en matière d'indépendance, le code d'éthique émis par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le Code IESBA) est applicable. Lorsque des cabinets étrangers participent à une mission d'audit soumise à la présente Loi, le Code IESBA leur est applicable en matière d'indépendance.
Art. 17 de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé de l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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