Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire huitième. Garanties des internements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire huitième. Garanties des internements
Les garanties établies pour les internements dans la Loi du Code de procédure civile s'appliquent aux internements et aux autres mesures de protection ordonnés antérieurement à son entrée en vigueur.
Les garanties établies pour les internements dans la Loi du Code de procédure civile s'appliquent aux internements et aux autres mesures de protection ordonnés antérieurement à son entrée en vigueur.
En vigueur depuis le 17/02/2023
· texte original
· Llei 30/2022, del 21 de juliol, qualificada de la persona i de la famí (BOPA 2022-08-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition transitoire huitième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/dt-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.