Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire unique.
1. La Loi qualifiée de l'adoption et des autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996, est abrogée.
2. La Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995, est abrogée.
3. Le Règlement du mariage civil, du 10 août 1995, est abrogé.
4. Les chapitres V à IX du Décret des délégués permanents, du 15 novembre 1975, sur les droits civils concernant la femme mariée, et les articles 6 à 11 qui en font partie, sont abrogés.
5. La Loi 15/2004 , du 3 novembre, qualifiée d'incapacitation et des organismes tutélaires, est abrogée.
6. La Loi 4/2005 , du 21 février, qualifiée des unions stables de partenaires, est abrogée.
7. Toutes les autres dispositions antérieures contraires aux préceptes de la présente Loi sont abrogées.
Disposition abrogatoire première de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/dd-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.