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Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition transitoire septième. Règim d’adopció de persones majors d’edat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 17/02/2023: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria setena. Règim d’adopció de persones majors d’edat

Per excepció al que estableix l’apartat 2 de l’article 185, durant el termini de cinc anys comptat a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei es poden adoptar persones majors d’edat que, al moment de la presentació de la demanda d’adopció, tinguin més de vint-i-cinc anys d’edat, sempre que es compleixin la resta de requisits establerts a la disposició referida.

Entre en vigueur le 17/02/2023 · texte original · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire septième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/dt-7?data=2022-08-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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