Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire huitième. Garanties dels internaments
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 17/02/2023: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició transitòria vuitena. Garanties dels internaments
Les garanties establertes per als internaments en la Llei del Codi de procediment civil s’apliquen als internaments i a altres mesures de protecció decretades amb anterioritat a la seva entrada en vigor.
Disposition transitoire huitième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2022.
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