Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire quatrième. Unions civils
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 17/02/2023: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició transitòria quarta. Unions civils
1. A les unions civils existents a l’entrada en vigor d’aquesta Llei, se’ls aplica la normativa dels matrimonis continguda en la dita Llei.
2. A partir de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei, els certificats emesos pel Registre Civil, en relació amb les unions civils existents a la referida data, han d’acompanyar-se d’un complement de certificat on consti que els seus efectes s’equiparen als dels matrimonis sota la forma de casament civil.
Disposition transitoire quatrième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2022.
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