Disposition finale onzième. Textes consolidés

Disposition finale onzième. Textes consolidés

Le Gouvernement est chargé de présenter, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi et dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, les Projets de consolidation de la Loi 46/2014, du 18 décembre, de la succession pour cause de mort, de la Loi du Registre civil, du 11 juillet 1996, de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, de la Loi 12/2019, du 15 février, qualifiée des techniques de reproduction humaine assistée et de la Loi des taxes judiciaires, du 22 juin 2000, qui incluent les modifications introduites jusqu'à présent dans ces lois.