Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale dixième. Étude relative aux documents personnels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale dixième. Étude relative aux documents personnels
Le Gouvernement est chargé d'élaborer, dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, une étude relative à la possibilité d'introduire dans le passeport et dans les autres documents personnels délivrés sur le territoire national, ainsi qu'en ce qui concerne les inscriptions registrales, un troisième marqueur relatif à l'identification du genre, conformément aux recommandations contenues dans la Résolution 2048 (2015), adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 22 avril 2015.
Disposition finale dixième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/df-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.