Disposition finale douzième. Entrée en vigueur

Disposition finale douzième. Entrée en vigueur

1. La présente Loi entre en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, les dispositions suivantes entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre :

a) Les articles 132 et 136 de la présente Loi.

b) Les dispositions additionnelles cinquième et sixième de la présente Loi.

c) Le paragraphe 2 de la disposition abrogatoire unique, uniquement en ce qui concerne l'abrogation des articles 22 à 24, 39 et 43 de la Loi qualifiée du mariage, du 30 juin 1995.

d) Le paragraphe 3 de la disposition abrogatoire unique, uniquement en ce qui concerne l'abrogation de l'article 3 du Règlement du mariage civil, du 10 août 1995.

e) La disposition finale première.

f) Le paragraphe 4 et le paragraphe 23 de la disposition finale deuxième, qui modifient les articles 54 et 100 de la Loi du Registre civil, du 11 juillet 1996, uniquement en ce qui concerne, respectivement, la modification de la lettre

a) de l'article 54 et la suppression des bans.

g) Les paragraphes 6, 9, 10, 24, 38, 40 et 41 de la disposition finale deuxième, qui modifient les articles 65, 68 et 69, privent de contenu les articles 101, 102 et 103, et modifient les articles 142, 152, et 154 de la Loi du Registre civil, du 11 juillet 1996.