Disposition finale neuvième. Traités internationaux et conventions de collaboration et adaptation de la réglementation relative à la vérification de la capacité

Disposition finale neuvième. Traités internationaux et conventions de collaboration et adaptation de la réglementation relative à la vérification de la capacité

1. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente Loi, le Gouvernement doit promouvoir la signature de traités et de conventions, notamment avec les États les plus proches, afin de garantir la reconnaissance des décisions judiciaires des autorités de la résidence habituelle de la personne intéressée concernant les internements forcés qu'il y aurait lieu d'effectuer dans un autre État.

2. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente Loi, le Gouvernement doit promouvoir l'adaptation des procédures de vérification de la capacité établies par la réglementation en vigueur.