Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle cinquième. Délivrance de nouveaux documents personnels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle cinquième. Délivrance de nouveaux documents personnels
La délivrance de nouveaux documents personnels rendue nécessaire en raison du changement de nom demandé afin qu'il corresponde à l'identité de genre de la personne intéressée ou de la rectification de la mention du sexe à l'état civil n'entraîne l'exigibilité d'aucune taxe ni d'aucun prix public.
La délivrance de nouveaux documents personnels rendue nécessaire en raison du changement de nom demandé afin qu'il corresponde à l'identité de genre de la personne intéressée ou de la rectification de la mention du sexe à l'état civil n'entraîne l'exigibilité d'aucune taxe ni d'aucun prix public.
En vigueur depuis le 18/08/2022
· texte original
· Llei 30/2022, del 21 de juliol, qualificada de la persona i de la famí (BOPA 2022-08-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition additionnelle cinquième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/da-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.