Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition additionnelle sixième. Participation aux compétitions sportives
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle sixième. Participation aux compétitions sportives
La participation aux compétitions sportives de personnes ayant demandé la rectification de la mention du sexe à l'état civil est régie par la réglementation applicable aux compétitions internationales.
Disposition additionnelle sixième de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.