Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 100. Responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 100. Responsabilité
1. Les conjoints répondent solidairement des obligations contractées pour pourvoir aux besoins ordinaires de la famille et aux besoins extraordinaires visés au paragraphe 3 de l'article 97.
2. En cas d'achats à tempérament ou de prêts, les conjoints ne répondent en qualité de débiteurs solidaires que si tous deux y ont donné leur consentement.
Art. 100 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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