Article 74. Extinction

Article 74. Extinction

1. Le patrimoine protégé s'éteint pour les causes suivantes :

a) Décès ou déclaration de décès du bénéficiaire.

b) Perte de la qualité de personne en situation de handicap.

c) Renonciation de tous les bénéficiaires.

d) Réalisation d'une condition résolutoire établie dans l'acte constitutif.

e) Épuisement de tous ses biens et droits.

2. À la demande du constituant ou de ses héritiers, l'autorité judiciaire peut prononcer l'extinction du patrimoine protégé si le bénéficiaire se trouve dans l'une des hypothèses qui constitueraient une cause légale d'exhérédation d'un héritier réservataire ou dans d'autres situations de grave manque de considération envers le constituant, dûment objectivées et établies.

3. L'extinction du patrimoine protégé emporte :

a) Sa liquidation, qui incombe à la personne chargée de l'administration, sauf disposition contraire de l'acte constitutif.

b) La reddition des comptes finaux de la gestion par l'administrateur, devant le bénéficiaire ou ses héritiers.

4. La personne qui a liquidé le patrimoine protégé doit affecter le reliquat à la destination établie dans l'acte constitutif, qui peut inclure le retour des biens au constituant ou à ses héritiers. Si la destination n'avait pas été établie ou ne peut être respectée, le reliquat doit être attribué au constituant ou à ses héritiers. Si le Gouvernement est appelé à succéder, le reliquat doit être attribué à une entité à but non lucratif ayant pour finalité de fournir une assistance et un accompagnement aux personnes en situation de handicap.