Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 75. Mention au registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75. Mention au registre
1. Doivent être inscrits au Registre civil, en marge de l'inscription de naissance de l'administrateur, les pouvoirs qui lui sont conférés pour la gestion du patrimoine protégé conformément à l'acte constitutif ou à la décision judiciaire qui les a modifiés, ainsi que le nom de la ou des personnes bénéficiaires.
2. Les biens et droits qui composent le patrimoine protégé et qui sont susceptibles de mention au registre doivent être inscrits au registre correspondant sous la dénomination du patrimoine figurant dans l'acte constitutif, avec mention des pouvoirs de gestion conférés à l'administrateur.
Art. 75 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-75
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.