Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 71. Apports ultérieurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 71. Apports ultérieurs
Les apports successifs de biens et droits au patrimoine protégé doivent être formalisés par acte authentique, avec l'identification des apporteurs et l'acceptation des bénéficiaires. L'administration demeure soumise aux dispositions de l'acte constitutif.
Art. 71 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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