Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 69. Personne en situation de handicap bénéficiaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69. Personne en situation de handicap bénéficiaire
1. Peuvent être bénéficiaires de patrimoines protégés les personnes en situation de handicap suivantes, reconnues par le Gouvernement conformément à la réglementation en vigueur :
a) Les personnes en situation de handicap intellectuel.
b) Les personnes en situation de handicap physique ou sensoriel grave et celles qui se trouvent en situation de dépendance grave.
2. L'évaluation et la qualification du degré de handicap et de la situation de dépendance doivent être effectuées conformément aux critères et barèmes établis par voie réglementaire.
3. Pour exercer tous les droits et facultés qui leur reviennent en relation avec le patrimoine protégé, les personnes bénéficiaires peuvent agir elles-mêmes si elles ont une capacité suffisante, éventuellement avec les accompagnements dont elles seraient pourvues, ou bien le faire par l'intermédiaire de leurs représentants légaux ou de ceux désignés dans un mandat de protection future.
4. Un patrimoine protégé peut avoir pour bénéficiaires une pluralité de personnes en situation de handicap.
Art. 69 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-69
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.