Article 68. Notion et finalité du patrimoine protégé

Article 68. Notion et finalité du patrimoine protégé

1. Le patrimoine protégé est un patrimoine autonome, dépourvu de personnalité juridique, qui ne répond pas des obligations de la personne en situation de handicap qui en est bénéficiaire, ni de celles de la personne constituante ou de celles qui y ont effectué des apports. Toutefois, les apports effectués à un patrimoine protégé après la date du fait ou de l'acte dont naît une créance ne portent pas préjudice aux créanciers de la personne qui les a effectués, si d'autres ressources font défaut pour la recouvrer. Ils ne portent pas non plus préjudice aux héritiers réservataires.

2. Le patrimoine protégé est constitué par l'apport, par la personne constituante, de biens et droits à titre gratuit qui sont affectés, avec leurs revenus et les biens subrogés, à la satisfaction des besoins vitaux d'une personne en situation de handicap, qui en est bénéficiaire.

3. Sont considérées comme des dépenses destinées à couvrir les besoins vitaux de la personne en situation de handicap, outre celles pouvant être effectuées au titre des aliments familiaux conformément au paragraphe 1 de l'article 230, celles visant à faciliter la fourniture des accompagnements et aménagements raisonnables dont la personne en situation de handicap a besoin, à favoriser l'amélioration de ses capacités et à renforcer son autonomie et sa vie indépendante, ainsi que son inclusion éducative et socioprofessionnelle et la jouissance d'activités culturelles et de loisirs.