Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 67. Supervision et reddition de comptes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67. Supervision et reddition de comptes
1. L'autorité judiciaire, à tout moment, d'office ou à la demande du Ministère public ou de toute personne ayant un intérêt légitime, peut établir des garanties et requérir le gardien de fait de rendre compte de son intervention et d'en rendre les comptes.
2. À la fin de la garde, compte tenu de sa durée, l'autorité judiciaire, d'office ou à la demande de la personne assistée, de son représentant légal ou de ses héritiers, peut ordonner que le gardien rende les comptes finaux de sa gestion.
Art. 67 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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