Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 66. Remboursement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66. Remboursement
Le gardien de fait a droit au remboursement des dépenses engagées et à l'indemnisation des dommages subis du fait de son intervention, pour autant qu'ils ne lui soient pas imputables, à la charge du patrimoine de la personne sous garde.
Art. 66 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.