Article 65. Fonctions

Article 65. Fonctions

1. Le gardien de fait doit prendre soin de la personne sous sa garde et agir toujours dans l'intérêt de celle-ci. S'il assume la gestion patrimoniale, il doit se limiter à accomplir des actes conservatoires.

2. Si des circonstances le rendent opportun, l'autorité judiciaire, dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse, peut lui attribuer des fonctions tutélaires ou l'autoriser à représenter la personne sous sa garde dans les termes fixés par la décision. Au cours de la procédure, doivent être entendus la personne sous garde, le cas échéant, et les titulaires des charges de protection ou d'accompagnement, s'il y en a et si cela est possible.

3. Tant que dure la garde, le gardien de fait doit remplir les devoirs et obligations qui lui sont imposés par décision judiciaire et, à titre subsidiaire, ceux établis par la loi pour les titulaires de charges de protection ou d'accompagnement.

4. Les actes accomplis par le gardien de fait en excès de ses fonctions sont annulables à la demande de la personne sous garde elle-même ou des titulaires des charges de protection ou d'accompagnement, si la personne sous garde a subi un préjudice, dans le délai de péremption de quatre ans à compter de la date de leur accomplissement. Les tiers de bonne foi ayant contracté avec le gardien de fait peuvent exiger du gardien l'indemnisation des dommages et préjudices en raison de l'annulation du contrat.