Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 64. Cas d'intervention
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64. Cas d'intervention
Est gardien de fait la personne qui exerce des fonctions de protection d'une personne mineure ou d'accompagnement d'une personne en situation de handicap sans titre formel légitimant son intervention, tant qu'un régime formel de protection ou d'accompagnement n'est pas constitué ou que le régime existant ne redevient pas opérationnel.
Art. 64 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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