Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 63. Fonctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63. Fonctions
L'intervention du défenseur judiciaire doit se limiter à l'acte ou aux actes qui ont déterminé sa nomination et il doit rendre compte de sa gestion à l'autorité judiciaire une fois celle-ci achevée.
En vigueur depuis le 17/02/2023
· texte original
· Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 63 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-63
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.