Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 62. Nomination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62. Nomination
La nomination du défenseur judiciaire est faite par décision judiciaire rendue dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse, d'office ou à la demande du Ministère public, de la personne titulaire de la charge de protection ou d'accompagnement, de la personne assistée ou de toute personne ayant un intérêt légitime, et doit échoir à la personne que l'autorité judiciaire estime la plus appropriée pour l'exercice de la charge eu égard aux circonstances qui déterminent sa nomination.
Art. 62 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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