Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 61. Cas de nomination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61. Cas de nomination
Il y a lieu de nommer un défenseur judiciaire dans les cas suivants :
a) S'il existe un conflit d'intérêts entre le titulaire d'une charge dans une institution de protection ou de soutien et la personne assistée.
b) Tant que l'institution de protection ou de soutien n'est pas constituée, si les circonstances de la personne qui doit être assistée l'exigent.
c) Si l'institution de protection ou de soutien devient inopérante, tant que la cause n'a pas cessé ou que d'autres personnes n'ont pas été désignées pour en exercer les charges.
d) Dans les autres cas prévus par la loi.
Art. 61 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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