Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 60. Régime supplétif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Régime supplétif
Sont applicables à titre supplétif aux curatelles les dispositions prévues pour la tutelle qui sont compatibles avec les dispositions de l'acte ou de la décision judiciaire de constitution du régime et qui sont conformes à leurs finalités respectives.
Art. 60 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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