Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 59. Autres curatelles de gestion patrimoniale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Autres curatelles de gestion patrimoniale
1. Les cas de curatelle prévus au paragraphe 2 de l'article 53 sont constitués par décision judiciaire rendue dans une procédure de juridiction gracieuse à la demande des personnes ayant un intérêt légitime ou également, s'il y a lieu de protéger l'intérêt de personnes non nées ou mineures ou l'intérêt général, du Ministère public.
2. Le curateur assume les fonctions de défense d'intérêts et de gestion patrimoniale prévues par la loi et la décision judiciaire.
Art. 59 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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