Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 57. Refus de l'assistance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57. Refus de l'assistance
Si le curateur de la personne en situation de handicap ou de la personne déclarée prodigue refuse, sans motif justifié, de donner son assentiment à un acte qui le requiert, la personne placée sous curatelle peut demander l'autorisation judiciaire d'agir seule.
Art. 57 de la Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2022/art-57
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.